Pour que notre relation professionnelle s’inscrive dans l’harmonie, il convient que soient respectés :
– les règles déontologiques qui gouvernent la profession d’avocat, fondées sur des valeurs humaines, de professionnalisme et de confidentialité,
– mais également, nos engagements contractuels, basés sur l’équité, la transparence et la réciprocité.
Principes de la profession d’avocat :
Les principes essentiels de la profession d’avocat qui guident le comportement de l’avocat en toutes circonstances sont établis par le Règlement Intérieur National de la profession (RIN).
L’avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, dans le respect des termes de son serment.
Il fait preuve, à l’égard de ses clients, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence.
L’avocat est le confident nécessaire du client.
Le secret professionnel de l’avocat est d’ordre public. Il est général, absolu et illimité dans le temps.
Le secret professionnel couvre en toute matière, dans le domaine du conseil et quels qu’en soient les supports, matériels ou immatériels (papier, télécopie, voie électronique …) :
Le respect du secret professionnel nécessite un comportement de l’avocat et de ses collaborateurs conforme aux exigences déontologiques, mais également la mise en place de mesures de sécurité numérique pour protéger les données personnelles des clients (authentification des utilisateurs, gestion des habilitations et sensibilisation des utilisateurs, sécurisation de l’informatique mobile, sauvegarde des données et continuité assurée dans l’activité).
L’avocat rédacteur :
L’avocat rédacteur est celui qui élabore, seul ou en collaboration avec un autre professionnel, un acte juridique pour le compte d’une ou plusieurs parties, assistées ou non de conseils, et qui recueille leur signature sur cet acte.
L’avocat rédacteur d’un acte juridique assure la validité et la pleine efficacité de l’acte selon les prévisions des parties. Sauf s’il en est déchargé par les parties, il est tenu de procéder aux formalités légales ou réglementaires requises par l’acte qu’il rédige et de demander le versement préalable des fonds nécessaires.
Les honoraires sont estimés en début de mission, d’un commun accord avec le client, une fois que le cabinet 4C–AVOCAT aura pu prendre connaissance des informations nécessaires.
Un devis estimatif pourra être adressé au client sur sa demande.
Sauf en cas d’urgence ou de force majeure, une convention d’honoraires sera présentée au client.
La convention d’honoraires a pour objectifs de définir l’étendue de la mission, les diligences exclues de la mission, le montant des honoraires (fixés au forfait ou selon les temps passés, comme précisé ci-après), le montant des frais et des débours estimés, les modalités de facturation et de règlement des honoraires des frais et des débours, ainsi que les conditions d’interruption et d’exécution de la mission. Une provision peut être demandée au client avant toute diligence, à valoir sur les frais et les honoraires.
Sauf convention contraire, les frais (frais de déplacement, d’hébergement, de restauration, etc.) et les débours (frais de formalités et de publications, taxes, etc.), ne sont pas inclus dans les honoraires et seront refacturés en sus au client à l’euro l’euro sur justificatifs.
Dans la mesure du possible, les frais et les débours font l’objet d’une demande de provision ou sont directement facturés au client qui assure le paiement direct de leurs émetteurs.
Les honoraires du cabinet sont calculés en fonction du temps passé et selon les spécificités du dossier.
Ils s’entendent en euros hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur.
Selon le type de mission, les honoraires peuvent être fixés au forfait, ou selon les temps passés.
Les honoraires sont fixés au forfait, dès lors que le cabinet 4C – AVOCAT est en mesure de déterminer par avance le temps passé nécessaire à la réalisation de la mission.
Les honoraires sont déterminés selon le temps passé et en fonction du taux horaire du cabinet, pour toutes les situations n’entrant pas dans les conditions de l’alinéa qui précède (honoraires fixés au forfait). Dans cette situation, lors de la conclusion de la convention d’honoraires, un nombre d’heures prévisionnel et le taux horaire est communiqué au client. En fin de mission, un décompte du temps passé est mis à la disposition du client.
Les honoraires et les frais et débours avancés par le cabinet 4C – AVOCAT, sauf en cas de demande de provision, sont facturés selon le cas soit en fin d’opération, soit chaque fin de mois au fur et à mesure de l’avancement du dossier.
Les factures du cabinet 4C–AVOCAT sont payables à réception, par chèque bancaire, par virement ou par prélèvement automatique.
Pour le « client professionnel », conformément aux dispositions des articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce, toute somme non payée par le client le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture obligera le client, sans notification préalable ou rappel, au paiement de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, outre le paiement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Pour le « client consommateur ou non professionnel « , pour toute somme non payée par le client le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, des intérêts de retard sont exigibles après l’envoi d’une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet, au taux de l’intérêt légal.
Pour la bonne compréhension des deux alinéas qui précèdent :
Le « client consommateur » est toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Le « client professionnel » est toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom et pour son compte, à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Le « client non professionnel » est toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.