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2. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

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6. MÉDIATION

Nous vous informons de la possibilité qui est offerte par l’article L 612-1 du Code de la consommation à tout client de la société 4C-AVOCAT ayant la qualité de consommateur, d’avoir recours au médiateur de la consommation de la profession d’avocat, Monsieur Jérôme Hercé, en cas de litige ou de contestation sur nos prestations.

Ses coordonnées sont les suivantes :

  • Adresse postale : 180, boulevard Haussmann 75008 Paris
  • Adresse de messagerie : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
  • Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Nous vous précisons que la saisine de ce médiateur ne peut intervenir qu’après qu’aura été tentée au préalable une résolution amiable du différend sur la base d’une réclamation écrite formée auprès de la société 4C – AVOCAT.

7. ACCESSIBILITÉ / STANDART DU WEB

La loi sur le handicap a été adoptée le 3 février 2005. Dans son volet internet, elle impose aux sites de l’administration en ligne de devenir «accessibles aux personnes handicapées». Le décret officiel est paru au mois de mai 2009 et impose aux administrations de se mettre en conformité à la date du 16 mai 2012.

Le code XHTML du site Internet 4c-avocat.fr est conforme à la Spécification XHTML 1.0. Il est testé à l’aide du validateur HTML du W3C. Le code de programmation répond aux normes W3C de niveau AA.

Ces normes sont indispensables aux sites Internet. Elles permettent d’avoir :

• Une meilleure compatibilité entre les navigateurs Internet

• Une lecture du code de programmation par les dispositifs techniques des personnes handicapées. Une erreur dans le code peut entrainer une lisibilité partielle de la page par ces logiciels.