Cette politique de confidentialité s’applique à la société 4C-AVOCAT 27, rue Paul Henri Charles Spaak 26000 VALENCE et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Romans sous le numéro 849 506 001.
Cette politique de confidentialité est la propriété exclusive de la société 4C-AVOCAT. Il est interdit de copier ou reproduire tout ou partie de cette politique sans le consentement de la société 4C-AVOCAT. En contrevenant à cette règle, 4C-AVOCAT sera dans l’obligation de faire valoir ses droits vis-à-vis de la propriété intellectuelle.
La présente politique de confidentialité a pour but d’exposer aux utilisateurs de la société 4C-AVOCAT :
Cette politique de confidentialité complète les mentions légales qui peuvent être consultées sur le site : www.4c-avocat.fr
Définitions :
Données à caractère personnel : Doivent être considérées comme données personnelles toutes les données étant susceptibles d’identifier un utilisateur. Il s’agit notamment du prénom et du nom, de l’adresse postale, l’adresse mail, la localisation de l’utilisateur ou encore son adresse IP.
L’utilisateur est tout client, (professionnel, non professionnel, consommateur, personne physique ou personne morale), qui visite le site. Pour la définition des termes, client professionnel, client non professionnel et consommateur, vous pouvez vous reporter à la page du présent site intitulée « Éthique professionnelle ».
Conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :
Afin d’être licites, et ce conformément aux exigences de l’article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s’ils respectent au moins l’une des conditions ci-après énumérées :
Les données à caractère personnel peuvent être collectées sur les supports suivants :
Les données à caractère personnel collectées par 4C-AVOCAT sont les suivantes :
Ces données sont collectées lorsque l’utilisateur effectue l’une des opérations suivantes sur le site :
La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes :
Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion des dossiers et des clients (la prise de rendez-vous, l’établissement d’un devis, d’une convention d’honoraires, la gestion, le suivi et la facturation des dossiers).
Ces données sont conservées pour une demande de devis, le temps d’établissement de ce devis si aucune suite n’est donnée, soit 15 jours maximum.
Si une suite est donnée et que le dossier est confié à l’avocat, les données seront conservées durant 10 ans à compter du dernier acte juridique. Pour la prise de rendez-vous, les données seront conservées 10 ans à compter de la date de la consultation (ceci si un rendez-vous est fixé et si une consultation est délivrée). Dans l’hypothèse où la personne concernée n’honore pas son rendez-vous, les données seront effacées le jour suivant celui du rendez-vous non honoré.
Les données à caractère personnel collectées par la société 4C-AVOCAT ne sont transmises à aucun tiers, et ne sont traitées que par l’éditeur du site.
Les données collectées sont hébergées et stockées sur :
Le cabinet 4C–AVOCAT a mis en place toutes les mesures de nature à assurer la protection de la confidentialité et de la sécurité des données collectées dans le cadre de ses activités. L’accès à de telles données est limitée et des politiques et procédures sont en place, et ce afin d’éviter toute perte, utilisation détournée ou frauduleuse des données.
Ces mesures consistent :
Le site 4c-avocat.fr est hébergé par : TooEasy (infrastructure OVH), dont le siège est situé à l’adresse ci-après :
25 Rue Frédéric Chopin – 26000 Valence – France
2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
L’hébergeur peut être contacté au numéro de téléphone suivant : 04 75 84 54 30 / 1007
Les données collectées et traitées par le site sont exclusivement hébergées et traitées en France.
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est :
4C-AVOCAT représentée par Monsieur Cyril COULON.
Il peut être contacté de la manière suivante :
Tel : 07.85.16.56.31
mail : cyril.coulon@4c-avocat.fr
Le responsable du traitement s’engage à protéger les données à caractère personnel collectées et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.
Le site internet dispose d’un certificat SSL afin de garantir que les informations et le transfert des données transitant par le site sont sécurisés.
Un certificat SSL (« Secure Socket Layer » Certificate) a pour but de sécuriser les données échangées entre l’utilisateur et le site.
Dans le cas où l’intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l’utilisateur est compromise, le responsable du traitement s’engage à informer l’utilisateur par tout moyen.
Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l’utilisateur possède les droits ci-après énumérés.
Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l’utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail.
Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l’utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximum.
L’utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant, en respectant la procédure ci-après énoncée :
Pour toutes les démarches, nous invitons les utilisateurs à contacter par mail la société 4C-AVOCAT (cyril.coulon@4c-avocat.fr)
L’utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le site, vers un autre site, en se conformant à la procédure ci-après :
Pour toutes les démarches, nous invitons les utilisateurs à contacter par mail la société 4C-AVOCAT (cyril.coulon@4c-avocat.fr)
L’utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l’existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l’utilisateur.
Conformément aux dispositions du règlement 2016/679, l’utilisateur a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé si la décision produit des effets juridiques le concernant, ou l’affecte de manière significative de façon similaire.
Il est rappelé à l’utilisateur qu’il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s’il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.
Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l’utilisateur, et que l’utilisateur souhaite contester cette décision, ou, s’il pense qu’il est porté atteinte à l’un des droits énumérés ci-dessus, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.
Conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement européen 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, seuls les mineurs âgés de 16 ans ou plus peuvent consentir au traitement de leurs données personnelles.
Si l’utilisateur est un mineur de moins de 16 ans, l’accord d’un représentant légal sera requis afin que des données à caractère personnel puissent être collectées et traitées.
L’éditeur du site se réserve le droit de vérifier par tout moyen que l’utilisateur est âgé de plus de 16 ans, ou qu’il aura obtenu l’accord d’un représentant légal avant de naviguer sur le site.
Le site a éventuellement recours aux techniques de « cookies ».
Un « cookie » est un fichier de petite taille (moins de 4 ko), stocké par le site sur le disque dur de l’utilisateur, contenant des informations relatives aux habitudes de navigation de l’utilisateur.
Ces fichiers lui permettent de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’utilisateur.
Pour l’utilisation de fichiers « cookies » impliquant la sauvegarde et l’analyse de données à caractère personnel, le consentement de l’utilisateur est nécessairement demandé.
Ce consentement de l’utilisateur est considéré comme valide pour une durée de 13 (treize) mois maximum. A l’issue de cette période, le site demandera à nouveau l’autorisation de l’utilisateur pour enregistrer des fichiers « cookies » sur son disque dur.
Il est porté à la connaissance de l’utilisateur qu’il peut s’opposer à l’enregistrement de ces fichiers « cookies » en configurant son logiciel de navigation.
Pour information, l’utilisateur peut trouver aux adresses suivantes les démarches à suivre afin de configurer son logiciel de navigation pour s’opposer à l’enregistrement des fichiers « cookies » :
Dans le cas où l’utilisateur décide de désactiver les fichiers « cookies », il pourra poursuivre sa navigation sur le site. Toutefois, tout dysfonctionnement du site provoqué par cette manipulation ne pourrait être considéré comme étant du fait de l’éditeur du site.
L’éditeur du site attire l’attention de l’utilisateur sur le fait que les cookies suivants sont utilisés lors de sa navigation :
– Cookie : 4C AVOCAT, mesure d’audience, outil statistique, identifiant de connexion, conservation de session
La présente politique de confidentialité peut être consultée à tout moment à l’adresse ci-après indiquée :
https://www.4c-avocat.fr/politique-de-confidentialite/
L’éditeur du site se réserve le droit de la modifier afin de garantir sa conformité avec le droit en vigueur.
Par conséquent, l’utilisateur est invité à venir consulter régulièrement cette politique de confidentialité afin de se tenir informé des derniers changements qui lui seront apportés.
Toutefois, en cas de modification substantielle de cette politique, l’utilisateur en sera informé de la manière suivante :
Envoi d’un email informatif sur l’évolution de la politique de confidentialité à toutes les adresses e-mails figurant dans le traitement des données.
Il est porté à la connaissance de l’utilisateur que la dernière mise à jour de la présente politique de confidentialité est intervenue le : 23/09/2019.
En naviguant sur le site, l’utilisateur atteste avoir lu et compris la présente politique de confidentialité et en accepte les conditions, en ce qui concerne plus particulièrement la collecte et le traitement de ses données à caractère personnel, ainsi que l’utilisation de fichiers « cookies ».