ARTICLE 1 : PRÉAMBULE

Cette politique de confidentialité s’applique à la société 4C-AVOCAT 27, rue Paul Henri Charles Spaak 26000 VALENCE et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Romans sous le numéro 849 506 001.

Cette politique de confidentialité est la propriété exclusive de la société 4C-AVOCAT. Il est interdit de copier ou reproduire tout ou partie de cette politique sans le consentement de la société 4C-AVOCAT. En contrevenant à cette règle, 4C-AVOCAT sera dans l’obligation de faire valoir ses droits vis-à-vis de la propriété intellectuelle.

La présente politique de confidentialité a pour but d’exposer aux utilisateurs de la société 4C-AVOCAT :

  • La manière dont sont collectées et traitées leurs données à caractère personnel ;
  • Qui est le destinataire de ces données ?
  • Qui est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées ?
  • Quels sont les droits des utilisateurs concernant ces données ?
  • Éventuellement, la politique du site en matière de fichiers « cookies ».

Cette politique de confidentialité complète les mentions légales qui peuvent être consultées sur le site : www.4c-avocat.fr

Définitions :

Données à caractère personnel : Doivent être considérées comme données personnelles toutes les données étant susceptibles d’identifier un utilisateur. Il s’agit notamment du prénom et du nom, de l’adresse postale, l’adresse mail, la localisation de l’utilisateur ou encore son adresse IP.

L’utilisateur est tout client, (professionnel, non professionnel, consommateur, personne physique ou personne morale), qui visite le site. Pour la définition des termes, client professionnel, client non professionnel et consommateur, vous pouvez vous reporter à la page du présent site intitulée « Éthique professionnelle ».


ARTICLE 2 : PRINCIPES GÉNÉRAUX EN MATIÈRE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DE DONNÉES

Conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :

  • Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu’avec le consentement de l’utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l’utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées ;
  • Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes conditions générales d’utilisation ;
  • Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées ;
  • Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l’utilisateur est informé.
  • Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées.

Afin d’être licites, et ce conformément aux exigences de l’article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s’ils respectent au moins l’une des conditions ci-après énumérées :

  • L’utilisateur a expressément consenti au traitement ;
  • Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d’un contrat ;
  • Le traitement répond à une obligation légale ;
  • Le traitement s’explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;
  • Le traitement peut s’expliquer par une nécessité liée à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou qui relève de l’exercice de l’autorité publique ;
  • Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.

ARTICLE 3 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES ET TRAITÉES

DONNÉES COLLECTÉES ET TRAITÉES ET MODE DE COLLECTE

Les données à caractère personnel peuvent être collectées sur les supports suivants :

  • Site internet 4c-avocat.fr
  • Les communications par mails, téléphonique et tous supports papier

Les données à caractère personnel collectées par 4C-AVOCAT sont les suivantes :

  • Informations personnelles (Nom, prénom, téléphone, adresse mail, …) ;
  • Informations professionnelles (Nom de société, adresse postale, adresse mail, …)

Ces données sont collectées lorsque l’utilisateur effectue l’une des opérations suivantes sur le site :

  • L’utilisateur coche la case l’informant de la politique de confidentialité.

La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes :

Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion des dossiers et des clients (la prise de rendez-vous, l’établissement d’un devis, d’une convention d’honoraires, la gestion, le suivi et la facturation des dossiers).

Ces données sont conservées pour une demande de devis, le temps d’établissement de ce devis si aucune suite n’est donnée, soit 15 jours maximum.

Si une suite est donnée et que le dossier est confié à l’avocat, les données seront conservées durant 5 ans à compter du dernier acte juridique. Pour la prise de rendez-vous, les données seront conservées 5 ans à compter de la date de la consultation (ceci si un rendez-vous est fixé et si une consultation est délivrée). Dans l’hypothèse où la personne concernée n’honore pas son rendez-vous, les données seront effacées le jour suivant celui du rendez-vous non honoré.

TRANSMISSION DES DONNÉES A DES TIERS

Les données à caractère personnel collectées par la société 4C-AVOCAT ne sont transmises à aucun tiers, et ne sont traitées que par l’éditeur du site.

HÉBERGEMENT ET STOCKAGE DES DONNÉES

Les données collectées sont hébergées et stockées sur :

  • Un hébergement en ligne,
  • Des postes bureautiques portables ou dans les locaux de la société 4C-AVOCAT,
  • Dans des dossiers papiers stockés dans les locaux de la société 4C-AVOCAT.

Le cabinet 4C–AVOCAT a mis en place toutes les mesures de nature à assurer la protection de la confidentialité et de la sécurité des données collectées dans le cadre de ses activités. L’accès à de telles données est limitée et des politiques et procédures sont en place, et ce afin d’éviter toute perte, utilisation détournée ou frauduleuse des données.

Ces mesures consistent :

  • pour l’authentification des utilisateurs (avocat, salarié du cabinet), par la mise en place de mots de passe de 8 caractères minimum, comprenant des lettres, des chiffres et un caractère spécial, mots de passe qui seront changés régulièrement et qui seront conservés selon des moyens assurant leur confidentialité ;
  • pour la gestion des habilitations (personnel salarié),  à déterminer les personnes qui sont habilitées à accéder aux données à caractère personnel, à supprimer les permissions d’accès obsolètes et à la mise en place d’une charte informatique ;
  • pour la sécurité de l’informatique,  par la mise en place de filtre de confidentialité et de moyens de cryptage pour les ordinateurs portables et les unités de stockage amovibles (clés USB, CD, DVD, disque dur externe…) ;
  • pour la sécurité des moyens informatiques, par la mise en place d’un antivirus et d’un firewall, ainsi que la maintenance du système informatique par un prestataire extérieur ;
  • pour la sauvegarde et la continuité de l’activité, par la mise en place de sauvegardes régulières internes et externes, l’archivage des données en lieu sûr (hébergeur), l’usage exclusivement professionnel des moyens informatiques du cabinet.

Le site 4c-avocat.fr est hébergé par : TooEasy (infrastructure OVH), dont le siège est situé à l’adresse ci-après :

25 Rue Frédéric Chopin – 26000 Valence – France
2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

L’hébergeur peut être contacté au numéro de téléphone suivant : 04 75 84 54 30 / 1007

Les données collectées et traitées par le site sont exclusivement hébergées et traitées en France.

ARTICLE 4 : RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est :

4C-AVOCAT représentée par Monsieur Cyril COULON.

Il peut être contacté de la manière suivante :

Tel : 07.85.16.56.31
mail : cyril.coulon@4c-avocat.fr

OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

Le responsable du traitement s’engage à protéger les données à caractère personnel collectées et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.

Le site internet dispose d’un certificat SSL afin de garantir que les informations et le transfert des données transitant par le site sont sécurisés.

Un certificat SSL (« Secure Socket Layer » Certificate) a pour but de sécuriser les données échangées entre l’utilisateur et le site.

Dans le cas où l’intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l’utilisateur est compromise, le responsable du traitement s’engage à informer l’utilisateur par tout moyen.

ARTICLE 5 : DROITS DE L’UTILISATEUR

Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l’utilisateur possède les droits ci-après énumérés.

Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l’utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail.

Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l’utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximum.

PRÉSENTATION DES DROITS DE L’UTILISATEUR EN MATIÈRE DE COLLECTE ET TRAITEMENT DE DONNÉES

Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement

L’utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant, en respectant la procédure ci-après énoncée :

Pour toutes les démarches, nous invitons les utilisateurs à contacter par mail la société 4C-AVOCAT (cyril.coulon@4c-avocat.fr)

Droit à la portabilité des données

L’utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le site, vers un autre site, en se conformant à la procédure ci-après :

Pour toutes les démarches, nous invitons les utilisateurs à contacter par mail la société 4C-AVOCAT (cyril.coulon@4c-avocat.fr)

Droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données

L’utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l’existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l’utilisateur.

Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé

Conformément aux dispositions du règlement 2016/679, l’utilisateur a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé si la décision produit des effets juridiques le concernant, ou l’affecte de manière significative de façon similaire.

Droit de déterminer le sort des données après la mort

Il est rappelé à l’utilisateur qu’il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s’il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.

Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente

Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l’utilisateur, et que l’utilisateur souhaite contester cette décision, ou, s’il pense qu’il est porté atteinte à l’un des droits énumérés ci-dessus, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.

DONNÉES PERSONNELLES DES PERSONNES MINEURES

Conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement européen 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, seuls les mineurs âgés de 16 ans ou plus peuvent consentir au traitement de leurs données personnelles.

Si l’utilisateur est un mineur de moins de 16 ans, l’accord d’un représentant légal sera requis afin que des données à caractère personnel puissent être collectées et traitées.

L’éditeur du site se réserve le droit de vérifier par tout moyen que l’utilisateur est âgé de plus de 16 ans, ou qu’il aura obtenu l’accord d’un représentant légal avant de naviguer sur le site.

ARTICLE 6 : UTILISATION DES FICHIERS « COOKIES »

Le site a éventuellement recours aux techniques de « cookies ».

Un « cookie » est un fichier de petite taille (moins de 4 ko), stocké par le site sur le disque dur de l’utilisateur, contenant des informations relatives aux habitudes de navigation de l’utilisateur.

Ces fichiers lui permettent de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’utilisateur.

Pour l’utilisation de fichiers « cookies » impliquant la sauvegarde et l’analyse de données à caractère personnel, le consentement de l’utilisateur est nécessairement demandé.

Ce consentement de l’utilisateur est considéré comme valide pour une durée de 13 (treize) mois maximum. A l’issue de cette période, le site demandera à nouveau l’autorisation de l’utilisateur pour enregistrer des fichiers « cookies » sur son disque dur.

Opposition de l’utilisateur à l’utilisation de fichiers « cookies » par le site

Il est porté à la connaissance de l’utilisateur qu’il peut s’opposer à l’enregistrement de ces fichiers « cookies » en configurant son logiciel de navigation.

Pour information, l’utilisateur peut trouver aux adresses suivantes les démarches à suivre afin de configurer son logiciel de navigation pour s’opposer à l’enregistrement des fichiers « cookies » :

  • Chrome : https://support.google.com/accounts/answer/61416?hl=fr
  • Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/enable-and-disable-cookies-website-preferences
  • Safari : http://www.apple.com/legal/privacy/fr-ww/
  • Internet Explorer : https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies
  • Opera : http://www.opera.com/help/tutorials/security/cookies/


Dans le cas où l’utilisateur décide de désactiver les fichiers « cookies », il pourra poursuivre sa navigation sur le site. Toutefois, tout dysfonctionnement du site provoqué par cette manipulation ne pourrait être considéré comme étant du fait de l’éditeur du site.

Description des fichiers « cookies » utilisés par le site

L’éditeur du site attire l’attention de l’utilisateur sur le fait que les cookies suivants sont utilisés lors de sa navigation :

– Cookie : 4C AVOCAT, mesure d’audience, outil statistique, identifiant de connexion, conservation de session

ARTICLE 7 : CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

La présente politique de confidentialité peut être consultée à tout moment à l’adresse ci-après indiquée :

https://www.4c-avocat.fr/politique-de-confidentialite/

L’éditeur du site se réserve le droit de la modifier afin de garantir sa conformité avec le droit en vigueur.

Par conséquent, l’utilisateur est invité à venir consulter régulièrement cette politique de confidentialité afin de se tenir informé des derniers changements qui lui seront apportés.

Toutefois, en cas de modification substantielle de cette politique, l’utilisateur en sera informé de la manière suivante :

Envoi d’un email informatif sur l’évolution de la politique de confidentialité à toutes les adresses e-mails figurant dans le traitement des données.

Il est porté à la connaissance de l’utilisateur que la dernière mise à jour de la présente politique de confidentialité est intervenue le : 23/09/2019.

ARTICLE 8 : ACCEPTATION PAR L’UTILISATEUR DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

En naviguant sur le site, l’utilisateur atteste avoir lu et compris la présente politique de confidentialité et en accepte les conditions, en ce qui concerne plus particulièrement la collecte et le traitement de ses données à caractère personnel, ainsi que l’utilisation de fichiers « cookies ».